Conditions générales de vente (CGV)

Mises à jour le 05/11/2025

En acceptant les conditions de l’entreprise individuelle (EI) Tomose Ateliers vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles Tomose Ateliers vend ses Produits et Services.

Les présentes CGV s’appliquent entre : 

Tomose Ateliers, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 63 rue du drac à GRENOBLE (38000), enregistrée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 822.969.010.

(ci-après « Tomose Ateliers») ; 

ET

Toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des Produits ou services de Tomose Ateliers,

(ci-après le « Client ») 

Le Client et Tomose Ateliers sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

Article 1. Objet et application des CGV

• La conclusion d’un contrat de prestation de service ou de vente de produits entre le Client et Tomose Ateliers implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
• Toutes conditions posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation préalable par Tomose Ateliers, irrecevables.
• Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications par Tomose Ateliers à sa discrétion.
• Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis ou de l’achat en ligne par le Client.

Article 2. Conditions applicables aux ateliers de couture

2.1 Réservation

• Les réservations sont validées après réception par Tomose Ateliers du paiement de la totalité du montant de l’atelier par le Client.
• Le Client s’engage à respecter le matériel mis à sa disposition par Tomose Ateliers et à remplacer tout matériel rendu inutilisable ou partiellement utilisable par sa mauvaise utilisation ou son manque d’attention.
• Les informations communiquées par le Client lors de sa réservation engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, Tomose Ateliers ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de communiquer avec ce dernier.

2.2 Modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA à laquelle Tomose Ateliers n’est pas assujetti.

2.3 Conditions d’annulation

• Toute demande d’annulation par le Client doit intervenir au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’atelier pour donner lieu à remboursement. 
• Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

2.4 Retard et report de l’atelier

• Tomose Ateliers ne peut être tenu pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du Client (train, RER, métro, avion, voiture, vélo, etc.). Le retard ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel de l’atelier.

Article 3. Conditions applicables à la commande de produits sur-mesure (pour les professionnels)

3.1 Commande

• Les commandes de produits sur-mesure deviennent définitives après réception par Tomose Ateliers d’un exemplaire du devis dûment signé par le Client et revêtu de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et du règlement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande.

3.2 Modalités de paiement

• Le paiement du solde est dû au plus tard 30 jours après la date de réception des marchandises par le Client.
• En cas de défaut de règlement sous 30 jours à compter de la date de  réception des Produits par le Client, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour l’année en cours.

3.3 Conditions de remboursement

• A l’exception de défaut de fabrication manifeste rendant l’objet impropre à l’usage auquel il était destiné, les Produits commandés étant personnalisés et sur-mesure, ils ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un retour. 

Article 4. Conditions applicables à la commande de produits sur le site (pour les particuliers)

4.1 Commande

• Le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des CGV avant de procéder à une commande de Produits. 
• En procédant au paiement, le Client accepte irrévocablement les CGV applicables à la date de la commande et reconnait en avoir pris connaissance.
• Dès réception par Tomose Ateliers du paiement de la commande du Client, un contrat de vente est conclu, aux conditions des présentes conditions, entre les Parties.

4.2 Le prix

• Le prix est indiqué lors de la confirmation de la commande.  
• Les prix sont indiqués en Euro (€) et sont TTC.

4.3 Livraison

• La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme étant l’« adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Les informations communiquées par le Client engagent celui-ci. Tomose Ateliers ne saurait être tenu responsable d’un échec de livraison pour cause d’informations erronées. 
• Les frais de livraison des Produits commandés sont indiqués à l’étape de paiement de la commande.
• La responsabilité de Tomose Ateliers ne pourra être engagée pour un retard de livraison et le Client ne sera éligible à aucune indemnité à ce titre. 
• En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au Client d’exercer tout recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce. Tomose Ateliers ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subit par le Produit.

4.4 Droit de rétractation (retour / remboursement)

• En application de l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation et solliciter l’échange ou le remboursement du Produit commandé.
• Ce droit de rétractation peut être exercé que sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • Le ou les Produits ne doivent pas avoir été endommagés et doivent être en parfait état ; et
  • Le ou les Produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine ou un emballage similaire.

• Les frais de retour sont à la charge du Client.
• Le Client doit informer Tomose Ateliers de son souhait de faire un retour avant de renvoyer le produit afin de s’assurer que les conditions de retour sont remplies. 

4.5 Demande d’échange

• Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour adresser une demande d’échange à Tomose Ateliers.
• L’échange ne pourra être accordé qu’à condition que :
  • Le ou les Produits n’aient pas été endommagés et soient en parfait état ; et
  • Le ou les Produits soient restitués dans leur emballage d’origine ou un emballage similaire.
• Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 5. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
• En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
• A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble seront seuls compétents.